Le nouvel article L 442-1, II-al. 1 du Code de commerce (correspondant à l’ancien art. L 442-6, I-5o) prévoit qu’ « Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, …
Lire la suiteL’employeur qui entend licencier un salarié doit impérativement respecter la procédure de licenciement suivante :
il doit convoquer le salarié à un entretien préalable (par lettre recommandée avec AR ou par le biais d'une lettre remise en main propre) …
Promulguée le 18 juin 2014, la loi Pinel relative à l'artisanat, aux commerces et aux très petites entreprises, réforme le statut des baux commerciaux.
Un des objectifs de la loi Pinel est de favoriser l’implantation de nouveaux commerces en modifiant les caractéristiques du bail commercial. Les modifications apportées par la loi Pinel concernent principalement :
Lire la suiteSelon l'article L. 145-41 du Code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai".
Cette clause est dénommée "clause résolutoire".
Elle permet au bailleur d'obtenir la résiliation …
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