HONORAIRES

Les honoraires dévolus à Maître Julie Ducourt, ainsi que les modalités de paiement des frais, sont précisément fixés au moyen d’une convention écrite.

Ils peuvent être forfaitaires ou au taux horaire et comporter un honoraire complémentaire de résultat lorsque la difficulté de l’affaire ou l’enjeu financier le justifie.

Le coût forfaitaire de la première consultation est fixé à 150 € TTC.

En application de l’article L131-1 du Code de la Consommation, toute somme versée à titre d’honoraires a valeur d’acompte et ne constitue pas des arrhes.

LITIGE

Toute contestation relative au montant des honoraires de l’avocat devra être soumise en premier ressort à l’appréciation du Bâtonnier de l’Ordre des avocats des Hauts de Seine, au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou contre récépissé, en application des articles 174 à 176 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991.

Tout autre litige susceptible de survenir à l’occasion de l’exécution, de l’interprétation, la résiliation ou la révocation de la convention d’honoraires pourra être soumis à l’examen de Madame ou Monsieur le Bâtonnier du Barreau des Hauts de Seine pour tentative de médiation.