Liquidation judiciaire : le juge doit statuer d’office sur la fixation au passif des créances salariales

Peu importe que le salarié ait formé une demande en paiement direct contre son employeur dans ses conclusions, ses créances seront garanties par l’AGS en cas de liquidation judiciaire si le liquidateur est dans la cause. Cass. soc. 10-11-2021 n° 20-14.529 FS-B, H. c/ Sté Pellier ès qual.

Julie Ducourt