Un copropriétaire peut décider seul sans son conjoint à une assemblée générale des copropriétaires

Lorsqu’un époux prend en charge la gestion de l’appartement en copropriété, il est en général censé avoir reçu de l’autre un mandat tacite. L’autre époux ne peut donc pas soutenir que toutes les décisions prises aux assemblées générales auxquelles il n’assistait pas seraient nulles, a tranché la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 1er juin 2022 (Cass. Civ 3, 1.6.2022, J 21-16.514).