Licenciement nul et refus réintégration : le salarié a droit à des indemnités non limitées par l’ancienneté ou l’effectif

En cas de licenciement nul et de refus de réintégration, le salarié a droit à des indemnités réparant le préjudice subi dont la valeur n’est pas limitée en cas d’ancienneté inférieure à un an ou d’effectifs de moins de 11 salariés (Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2022, 21-10.507, Inédit, société Art BJ)