Recours au chômage partiel
Le chômage partiel est devenue "l'activité partielle"
Ce chômage partiel prend la forme d'une diminution de la durée hebdomadaire du
travail ou d'une fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement.
Les circonstances de recours
Le recours à l'activité partielle est limitée à
• 1 000 heures par an et par salarié quelle que soit la
branche professionnelle ;
• 100 heures par an et par salarié si l'activité partielle
est due à des travaux de modernisation des installations et des bâtiments de
l'entreprise
La période initiale est de 6 mois renouvelable.
La procédure
Afin d'obtenir le remboursement par l'Etat de l'allocation de chômage partiel,l'entreprise doit préalablement à la décision de recours au chômage partiel :
- consulter les représentants du personnel ou informer les salariés en l'absence de CSE
- adresser une demande préalable d'autorisation d'activité partielle à la DIRECCTE, accompagnée de l'avis du CSE
L'acceptation ou le refus est notifié à l'employeur dans un délai de 15 jours.
En cas d'acceptation, les horaires modifiés doivent être affichés dans l'entreprise.
Une copie de cet affichage doit être transmise à l'inspection du travail.
L'indemnisation
Pour toute heure de travail perdue, une indemnité à la charge de l'Etat est versée. Elle a pour objet de compenser la perte financière que le salarié supporte.
L'employeur se charge de l'avance de cette allocation.
L'indemnisation est égale à 70% du salaire brut horaire.
Les conséquences liées au contrat de travail
La mise en chômage partiel n'est qu'une mesure provisoire.
Elle ouvre doit à l'assurance vieillesse, elle est prise en compte pour le calcul des primes et gratifications.
Les allocations sont versées par l'employeur à l'échéance normale de paie.
Le bulletin de paie du salarié en fait mention.
Comme les salaires, l'allocation spécifique de chômage partiel est cessible et saisissable dans les conditions et limites identiques.
Lorsque l'employeur a déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des 3 années précédentes, il doit mentionner dans sa demande d'autorisation des engagements pris vis-à-vis des salariés ayant attrait au maintien de l'emploi
La mise en chômage partiel des salariés n’est pas compatible avec le télétravail. Lorsqu’un employeur demande à un salarié de télétravailler alors que ce dernier est placé en activité partielle, cela s’apparente à une fraude et est assimilé à du travail illégal.
Le ministère du Travail tient à préciser les sanctions encourues aux entreprises dans ce cas précis. Ces sanctions sont cumulables :
remboursement intégral des sommes perçues au titre du chômage partiel
interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle.
2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, en application de l’article 441-6 du code pénal.