VENTE EN L’ÉTAT D’UN BIEN IMMOBILIER ET CLAUSE DE NON GARANTIE DES VICES CACHÉS.

Les actes de vente portant sur un bien immobilier, lorsque le vendeur et l’acquéreur sont des profanes, contiennent systématiquement des clauses d’exonération ou de non garantie des vices cachés.

Toutefois, pour pouvoir engager la responsabilité du vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés, l’acquéreur doit prouver de manière cumulative que :

  • le vice était antérieur à la vente ;

  • le vendeur est de mauvaise foi : est de mauvaise foi le vendeur qui connaissait l’existence du vice avant la vente et qui ne l’a pas révélé à l’acquéreur.

La jurisprudence considère que le vice doit nécessairement être grave pour rendre l’immeuble impropre à sa destination comme la présence d’humidité rendant l’immeuble inhabitable, le défaut de raccordement à l’assainissement collectif, un défaut d’étanchéité ou encore une toiture défaillante.

Julie Ducourt