proposition d'avenant valant promesse unilatérale de contrat de travail

La proposition d'avenant adressée par la société entrante au salarié visant les dispositions conventionnelles, l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction, et lui demandant de prendre position avant une date déterminée vaut promesse unilatérale de contrat de travail faisant naître une obligation contractuelle à l'encontre de l'employeur qui ne peut donc pas la rétracter. Par conséquent, la levée de l'option par le salarié emportait de plein droit conclusion du contrat de travail (Cass. soc. 17-1-2024 n° 21-25.029 F-D).