Expulsion locataire- Loi "Anti-Squat" du 27 juillet 2023

La loi du 27 juillet 2023 dite « anti-squat » réduit de la procédure d’expulsion du locataire et sanctionne par de lourdes amendes les squatteurs et les locataires qui ne quittent pas le logement alors qu’une décision de justice ordonnant leur expulsion a été prononcée à leur encontre. Les squatteurs risquent également des peines de prison.

Concernant les locataires défaillants:

Avant, il fallait attendre 2 mois après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire pour pouvoir saisir le juge.

Aujourd’hui, le délai a été réduit à 6 semaines.

Ainsi, lorsqu’un locataire ne règle pas son loyer, le bailleur ou son gestionnaire envoie une lettre de mise en demeure de payer en recommandé avec accusé de réception.

A défaut de paiement ou de réponse, ces derniers saisissent un huissier de justice pour faire délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire au locataire.

Si la dette locative représente deux fois le montant des loyers hors charges ou que le locataire est en situation d’impayé depuis deux mois consécutifs (impayé partiel ou total du loyer ou des charges), le commandement doit être signifié à la CCAPEX.

A l’issue d’un délai de 6 semaines, si le locataire n’a pas régularisé sa dette locative ni saisi le tribunal pour contester le montant de sa dette, il reviendra au bailleur de saisir le juge pour constater que le bail est résilié, sollicité la condamnation du locataire au paiement de sa dette et ordonner son expulsion.

L’assignation, une fois signifiée au locataire, doit être notifiée par l’huissier de justice à la Préfecture au moins 6 semaines avant la 1ère audience.