contestation de la rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle permet au salarié et à l’employeur de définir ensemble la rupture du contrat de travail du salarié. Tout se décide d’un commun accord entre l’employeur et le salarié (article L1237-11 du Code du travail).
En effet, lors d’un ou plusieurs entretiens, ils s’accordent sur la date de rupture, le préavis, etc. Mais également sur l’indemnité de rupture conventionnelle. Ces informations sont alors inscrites dans une convention de rupture conventionnelle transmise à l’administration pour validation. C’est l’homologation.
Après la validation, le salarié quitte l’entreprise. Il perçoit alors l’indemnité de rupture conventionnelle. Cette indemnité négociée ne peut jamais être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.
Même si la rupture conventionnelle repose sur l’entente entre le salarié et l’employeur, il est possible de la contester. Il existe seulement 2 possibilités.
Utiliser votre droit de rétractation.
Contester la rupture conventionnelle devant le tribunal.
Utiliser votre droit de rétractation.
Après la signature de la rupture conventionnelle, vous avez le droit de changer d’avis. En effet, vous avez 15 jours calendaires pour utiliser votre droit de rétractation (article L1237-13 du Code du travail).
Pour utiliser votre droit de rétractation, il suffit d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à votre employeur.
En exerçant votre droit de rétractation, la rupture conventionnelle est donc annulée. Vous reprenez votre poste et vos avantages. Votre contrat de travail est maintenu. La relation de travail avec votre employeur se poursuit comme avant.
Saisir le Tribunal.
Même lorsque votre délai de rétractation est passé, vous pouvez contester la rupture conventionnelle.
Vous avez 12 mois à compter de l’homologation de votre convention de rupture pour la contester devant le conseil des prud’hommes (article L1237-14 du Code du travail). Passé ce délai, vous ne pourrez donc plus contester la rupture conventionnelle.
Cependant, pour que votre rupture conventionnelle soit annulée, il faut un motif.
Nous pouvons vous aider dans le cadre d’une négociation de rupture conventionnelle ou pour la contester. N’hésitez pas à nous contacter!