« Loi anti-squat » : une réforme à la portée limitée

La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, encore appelée « loi anti-squat », se présentait comme une loi permettant de sécuriser les propriétaires-bailleurs et de protéger la propriété privée.

Dans un avis rendu le 13 juin 2024, la Cour de Cassation considère que ladite loi du 27 juillet 2023 ne comprend pas de disposition dérogeant à l’article 2 du Code civil, selon lequel « la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif ».

Dès lors, pour la Haute Cour, ce nouveau délai de six semaines accordé au locataire pour apurer sa dette ne s’applique pas immédiatement aux contrats en cours, qui demeurent régis par les stipulations des parties (et ainsi l’ancien délai de deux mois).