Quelle réparation en cas de travail effectif durant un arrêt maladie ou un congé maternité ?

ans un arrêt rendu par la chambre sociale le 4 septembre 2024 n° 23-15.944, la Cour considère que le seul manquement pour l’employeur de faire travailler son salarié durant un arrêt maladie va ouvrir le droit à la réparation pour ce salarié.  Ainsi, rmême sans la démonstration d’un quelconque préjudice, le salarié va pouvoir obtenir des dommages et intérêts de la part de l’employeur qui manque à son obligation de sécurité.

Julie Ducourt