indemnisation d'une clause de non concurrence

Une telle clause est valable dès lors qu’elle est (i) indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise (i) limitée dans le temps et (iii) dans l’espace (iv) qu’elle tient compte des spécificités de l’emploi du salarié et (v) fait l’objet d’une contrepartie financière.

Ces conditions sont cumulatives.

À titre d’exemple, ont été jugées illicites les clauses de non-concurrence :

• illimitées dans le temps ou l’espace, comme celle s’étendant « au monde entier » ;

• d’une durée excessive (5 ans) eu égard au caractère modeste de l’emploi du salarié ;

• interdisant au salarié toute activité en France métropolitaine pour une durée de 2 ans, l’obligeant ainsi à s’expatrier.

Il en ira de même lorsque la clause de non-concurrence est assortie d’une contrepartie dérisoire.

La contrepartie financière doit impérativement être prévue dans le contrat de travail, tant dans ses modalités de calcul que dans sa périodicité et sa durée de versement.

Généralement, l’indemnité est proportionnelle à tout ou partie du salaire perçu au cours de l’exécution du contrat de travail et doit tenir compte du salaire brut.

Les éléments entrant dans l’assiette de calcul de l’indemnité (prime, accessoires, etc) devront être spécifiés au contrat.

À titre d’exemple, l’indemnité peut prévoir le versement, chaque mois pendant deux ans, d’un montant correspondant à 25% du salaire mensuel brut perçu par le salarié au cours des 12 derniers mois précédant la rupture de son contrat de travail, primes incluses.

Il convient de préciser que l’employeur ne peut pas minorer le montant de la contrepartie financière en fonction de la cause du licenciement ou de la durée d’exécution du contrat de travail.

Ainsi, la clause de non-concurrence ne peut pas être assortie d’une contrepartie financière différente selon que le contrat de travail est rompu pour faute grave ou par le biais d’une rupture conventionnelle [1].

Par ailleurs, cette indemnité, qui peut être versée chaque mois, sous forme de rente, ou en une seule fois, en capital, ne peut en aucun cas être versée avant la rupture effective du contrat de travail.

L’indemnité de non-concurrence a la nature d’un salaire et se trouve soumise à imposition et cotisation sociale.

Lorsque la contrepartie financière n’a pas été délivrée au salarié, celui-ci en réclamer le paiement auprès des juridictions prud’homales et exercer une activité concurrente auprès d’un autre employeur.

En revanche, la contrepartie financière inhérente à la clause de non-concurrence ne sera pas versée si l’employeur renonce à l’application d’une telle clause ou que le salarié en a méconnu les termes.