CDD : l’apposition d’une signature manuscrite numérisée ne vaut pas absence de signature justifiant la requalification en CDI.

Contrat de travail

Cass.soc. 14 décembre n°21-19.841, FS-B

CDD : l’apposition d’une signature manuscrite numérisée ne vaut pas absence de signature justifiant la requalification en CDI.

Un salarié en CDD saisonnier prend acte de la rupture du contrat de travail estimant que le lien de confiance était rompu du fait de la transmission pour signature d’un contrat de travail comportant une signature de l’employeur photocopiée et non manuscrite. Il saisit la juridiction prud’homale d’une demande de requalification du CDD en CDI.

Pour le salarié, une signature manuscrite scannée n’est ni une signature originale, ni une signature électronique et n’a aucune valeur juridique. En l’absence de signature régulière par l’une des parties, le CDD n’est pas considéré comme ayant été établi par écrit et, par suite, est réputé conclu pour une durée indéterminée.

La chambre sociale de la Cour de cassation, confirme l’arrêt d’appel, et décide que l’apposition d’une signature sous forme d’une image numérisée ne peut pas être assimilée à une signature électronique au sens du code civil.

Cependant, elle retient qu’en l’espèce, il n’est pas contesté que la signature en cause est celle du gérant de la société et permet parfaitement d’identifier son auteur, lequel est habilité à signer un contrat de travail.

Par conséquent, l’apposition de la signature manuscrite numérisée du gérant de la société ne vaut pas absence de signature, et la demande de requalification doit être rejetée.