Absence de notification des motifs d’impossibilité de reclassement :

L’absence de notification écrite des motifs s’opposant au reclassement du salarié inapte n’expose pas l’employeur aux sanctions applicables en cas de licenciement abusif, mais le rend redevable d’une indemnité en réparation du préjudice subi qui ne se cumule pas avec l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 21 juin 2023, n°22-10.017).