Le périmètre du groupe de reclassement ne tient pas compte du secteur d’activité des sociétés

En cas de licenciement économique dans une société appartenant à un groupe, le reclassement doit être recherché parmi toutes les sociétés permettant d’effectuer une permutation du personnel, y compris celles appartenant à un autre secteur d’activité. Cass. soc. 8-11-2023 n° 22-18.784 F-B, E. c/ Sté Brel distribution

Julie Ducourt